Guide des droits et des démarches administratives
Modification des statuts d'une associationFiche pratique
Une association est tenue de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires. Ces modifications peuvent consister en un changement de nom, d'objet, de siège social ou de dispositions statutaires. En Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue au tribunal, pour inscription au registre des associations.
Cas général
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés sauf si un texte juridique prévoit une disposition obligatoire.
Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés.
Ils peuvent préciser par exemple qui peut proposer la modification et comment l'adopter organe compétent, quorum, majorité, ...).
Si les statuts ne le prévoient pas, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Une association est tenue de déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
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Nom de l'association (et de son sigle),
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Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités),
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Siège social,
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Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Des exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit également être joint à la déclaration.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa 13972*03
Accéder au formulaireGreffe des associations
La déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.Seules, certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
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Nom de l'association (et de son sigle)
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Objet
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Adresse de son siège social.
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
Alsace-Moselle
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Une association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
-
Nom de l'association (et de son sigle),
-
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités),
-
Siège social,
-
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l'association
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
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Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
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Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal compétent.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Services en ligne et formulaires
- Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13972*03
- Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'adresser ?
Références
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8 -
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7 -
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78 -
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 -
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
