Guide des droits et des démarches administratives
Accueil associationsFinancement et fiscalité d'une associationActivités commerciales d'une associationUne association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?Question-réponse
Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b
Modifié le 29/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
