Risques d'orages
Du 28 mars au 28 mars 2024

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Rubriques

Modifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr