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Guide des droits et des démarches administratives

Achat ou vente d'un logement

Covid 19 : prolongation des délais pendant la période d'urgence sanitaire - 09.04.2020

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

La prolongation des délais s'applique, sauf exceptions, aux sujets suivants :

  • Démarches : recours, action en justice, formalités, inscription, déclaration.... Le délai est prolongé dans la limite de 2 mois suivant la fin de cette période.

  • Mesures administratives ou juridictionnelles : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide... Le délai est prolongé de 2 mois suivant la fin de cette période.

  • Astreintes : elles prennent effet à partir de la fin d'un délai d'1 mois suivant la fin de cette période.

De plus, les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.

Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu'à la fin de cette période, sauf exceptions.

Les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu'à la fin d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

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Pour en savoir plus

Modifié le 24/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr