Risques de grandes chaleurs
Du 10 août au 11 août 2022

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Pour toute transaction immobilière (vente ou location),  

les vendeurs ou bailleurs sont tenus de fournir différents documents aux acquéreurs ou futurs locataires dont le document concernant les «risques naturels et technologiques» téléchargeable au format PDF.

Celui-ci doit être annexé à tout contrat (location, échange, donations...) ou promesse de vente.

Il s'agit de l’information obligatoire des futurs acquéreurs et locataires par les vendeurs ou bailleurs, professionnels comme particuliers.

L'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune. Téléchargeable au format PDF.

 

Connaître les risques près de chez moi : c'est par ici !