Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement).

C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS.

C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toutes questions d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.

Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration.

Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité.