Guide des droits et des démarches administratives
Création d'un fonds de dotation (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 07.12.2020 par la documentation françaiseDocument à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.
Télécharger le formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Fonds de dotation
Fiches liées
