Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsPratiques commercialesInternationalBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Fiche pratique
-
Ce qui a changé pour votre entreprise
Gouvernement.fr -
Brexit - entreprises : informez vous sur les formalités douanières
Ministère chargé des finances -
Brexit : foire aux questions
Ministère chargé de l'économie -
Conséquences fiscales du Brexit
Ministère chargé de l'économie
Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
Elle effectue des missions au Royaume-Uni
L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
Où s'adresser ?
Modifié le 21/09/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
