La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, permet aux propriétaires de parcelles situées en zone humides de bénéficier d'une exonération fiscale de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1395B-Bis du code général des impôts). Cette exonération est portée à 100% si les parcelles de zone humides bénéficient d'une protection réglementaire : Natura 2000, réserve naturelle, site classé...

Ce dispositif concerne uniquement les terrains en zones humides des catégories 2 et 6 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 :

• Catégorie 2 : près et prairies naturelles, herbages, pâturages
• catégorie 6 : landes, bruyères, marais

Les parcelles ayant un autre usage ne peuvent donc pas bénéficier de exonération.

En plus du formulaire papier, les services de l'état vous proposent de déposer une demande directement sur internet en suivant le lien ici

Télécharger l'affiche détaillant cette démarche ici.

Pour tout renseignement complémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cette procédure s’intègre dans une démarche éco-responsable visant à limiter les volumes des actes papier.